Défiscalisation

La Défiscalisation : des lois à voir de plus près

En France, la fiscalité est un domaine qui attire bien des curiosités. Mais cette curiosité est basée sur la meilleure façon de diminuer les valeurs des impôts à payer. Toutefois, ce souhait est exprimé légalement et devrait être pratiqué dans ce sens si et seulement si, il devait être mis en application. Dans ce contexte, la défiscalisation sert surtout à éviter aux braves citoyens de payer plus qu’il ne le faut à l’Etat et ceci, toujours dans un contexte légal. Notons que, la fraude fiscale est passible de peine pénale incluant emprisonnement et peine pécuniaire.

Par définition, la défiscalisation regroupe l’ensemble des techniques « légales » et des dispositions entreprises, dans un but unique de diminuer le niveau d’impôt à payer sur le revenu. Cette définition semble parler d’elle-même, mais en fait, la mise en application d’une telle démarche est loin d’être facile. Cela demande un niveau de connaissance élevé du droit fiscal et des diverses techniques y afférentes. L’utilité de la défiscalisation est sans aucun doute, son apport considérable dans l’incitation à l’investissement dans des domaines tels que l’art, la forêt, la vigne et bien d’autres mais surtout l’immobilier.

Quand on parle de défiscalisation, on se réfère tout de suite aux lois. En effet, pour pouvoir légalement profiter des différentes possibilités d’abaissements d’impôts en toute légalité, il faut au minimum, connaître les lois qui existent et qui régissent le domaine de la fiscalité. En dehors du droit fiscal en lui-même, il est utile de connaître les lois suivantes :

La loi Girardin

Cette loi régit spécifiquement, l’investissement dans l’immobilier destiné aux particuliers, pour la promotion du développement des régions d’outre-mer. C’est une loi du 21 juillet 2003 succédant à la loi Paul. Elle est valable jusqu’en 2017 et est destiné à toutes personnes sur le territoire français. La défiscalisation dans ce contexte, est mise à disposition dans le cadre d’une résidence principale ou d’un investissement locatif. Pour ce qui nous intéresse, le calcul de la réduction d’impôt que l’on peut tirer à partir de cette loi est très simple. Il se base sur la surface habitable, un ajout de 14m² de terrasse et un plafond qui est annuellement revu dont celui de 2008 s’élève à 2 233€. Ces paramètres conditionnent donc le calcul de la réduction que vous pouvez avoir eu regard à la loi Girardin. Pour schématiser le calcul, nous pouvons donc observer la formule suivante : Réduction = (surface habitable + 14m²) * 2 233€. Avec cette base de calcul, vous pouvez donc estimer à l’avance, le montant minimum de votre impôt dans le cadre de la loi Girardin. La défiscalisation dont vous pouvez profiter dans ce contexte est assez avantageuse.
Cette loi tire son origine dans le fait que les régions d’outre-mer affichent des carences locatives importantes. L’Etat a donc mis en œuvre cette stratégie pour, justement, contrecarrer cette situation assez épineuse. Parlons des avantages au niveau fiscal pour ce qui est de la loi Girardin. En effet, quand on parle de défiscalisation, il faut aussi, bien sûr, parler d’avantages fiscaux. Pour ceux qui achètent des logements dans ces territoires d’outre-mer, bénéficient en réalité d’une réduction comprise dans l’intervalle des 25 à 50 % et un maximum de réduction de 64 %. Bien sûr, ces réductions sont réalisables avec des conditions et paramètres divers. Parmi ces conditions, on retrouve par exemple, le fait que le logement en question doit être loué nu et utilisé uniquement pour un motif de résidence principale. La durée de cette location est au minimum de 6 ans. Ici il s’agit d’une situation donnée où la location est libre. C'est-à-dire qu’il n’y a pas de plafonds de loyer. En tout cas, pour parler de loi Girardin, on parle surtout des territoires d’outre-mer, la location libre et la location intermédiaire (obligation de plafond de loyer). Notons que dans ce cadre, le plafond pour la défiscalisation est de 40 000€ par an/foyer.

La loi Malraux

Dans le cas où vous venez de faire des réparations de votre propriété immobilière, l’Etat vous offre l’avantage de bénéficier d’une défiscalisation par rapport aux frais engendrés par la dite réparation ou restauration. C’est l’objet de la loi Malraux. Dans cette situation, après avoir fait vos réparations, vous donnez en location votre propriété. Ainsi, le déficit foncier qui résulte de ces travaux sera à déduire du revenu global. Par contre, parmi les conditions, la location doit avoir une durée minimum de 6 ans. Depuis janvier 2009, la défiscalisation ne concerne plus que les travaux d’entretiens, les taxes locales, les primes d’assurances a contrario des travaux de démolitions, de reconstructions ou éventuellement des travaux d’extensions. Ainsi, les valeurs en jeux sont de ce fait, assez minimes voire modestes.

La loi Robien

La loi Besson précédant la loi Robien qui ensuite a été remplacé par la loi Scellier a pour vocation de fructifier les nouvelles constructions. Elle tire son nom du ministre Gilles Robien qui procure certains avantages fiscaux destinés aux personnes détenteurs de logements soumis à certaines conditions. La loi Robien démarre sa mise en application le 3 avril 2003 en France, mais en réalité les conditions édictées concernent également les faits relatifs à la date du 1er janvier 2003. L’objectif de cette loi, toujours dans le cadre de la défiscalisation, se concentre sur trois grands axes : inciter les français à construire des logements neufs ou du moins y participer, combler le manque très constaté de logement et enfin contrôler le prix des loyers fluctuant. Depuis la réforme du 1er septembre 2006 concernant cette loi, la dénomination loi Robien devient loi Robien Recentrée. 

L’amendement Scellier

Comme dit précédemment, l’amendement Scellier vient succéder à la loi Robien. Il est plus récent puisque c’est lors de cette année que cet amendement fût diligenté. Le but étant toujours de dynamiser le secteur de l’investissement locatif. Cet amendement est destiné à remplacer définitivement les lois Robien et Borloo, vouées à disparaître dans le courant de l’année 2009. Ainsi, tout investisseur pourront jusqu’à ce que ces lois disparaissent totalement, choisir entre les trois : amendement Scellier, loi Robien et loi Robien Recentrée. Les avantages fiscaux de l’amendement consistent en la réduction de 25 % de la valeur du logement étalée sur 9 ans. Dans le cas où la déduction est supérieure à l’impôt à payer, la différence est à étaler sur 6 ans. Les lieux concernés par cet amendement sont les zones A, B1, B2 donc pour donner quelques exemples, on peut citer Paris, côte d’Azur, etc. Par contre, la zone C n’est pas incluse dans cet amendement à cause de la saturation.
 

La loi Demessine

Le tourisme fait partie des sources principales de revenu pour un pays. En France, il a été érigé une loi visant justement à promouvoir ce secteur via la loi Demessine. Par définition, la loi Demessine, sert justement à dynamiser le secteur du tourisme par le biais de la défiscalisation.  Pour le cas d’un propriétaire d’immobilier neuf qui met en location sa propriété, il bénéficie d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 25 000€ sur 6 ans. A ceci s’ajoute également la récupération de la TVA sur la propriété à raison de 19,6 %. Parmi les conditions également, il est utile que le gestionnaire suive les normes en termes de services et d’équipements par exemple : le mobilier, blanchisserie, petit déjeuner, etc. Avec ce gestionnaire, il est également utile de contracter un bail sachant que la durée minimale est de 9 ans. Du côté de l’investisseur, celui-ci ne doit en aucun cas, occuper les lieux pour une durée excédant 8 semaines.

La défiscalisation permet bien des choses, surtout si l’on est propriétaire d’un bien locatif. En effet, malgré les charges qu’on a pu supporter lors du projet de construction ou de rénovation ou restauration, l’Etat permet effectivement de bénéficier de certaines réductions au niveau de l’impôt. Mais évidemment, ces réductions sont soumises à plusieurs conditions qui risquent de décourager plus d’un, mais soyons optimistes, la défiscalisation est un moyen qui permet d’alléger les charges et de participer en même temps au développement d’un secteur donné comme le tourisme par exemple, ou de pallier à un certain manque par rapport au marché immobilier d’une région donnée comme pour le cas des territoires d’outre-mer. Les lois qui sont mises à disposition des contribuables ont été à leurs tours critiqués sur les conditions qui les régissent, mais leurs bienfaits sont là, et ont profités certainement à plusieurs investisseurs désireux de voir fructifier leurs placements et en même temps de profiter de la défiscalisation proposée par l’Etat français. En tout cas, ce qui est sûr, c’est que peu importe les lois et les dispositifs, les avantages que l’on peut tirer de la défiscalisation sont réels et attractifs mais aussi adaptés à des situations préalablement étudiées. Ainsi, les secteurs de l’immobilier en position de faiblesse, regagneront en dynamisme et ampleur mais sans pour autant aller jusqu’à la saturation. Il est vrai que cela a été la base des critiques concernant la loi Robien mais, avec la réforme la situation s’est plus ou moins améliorée.

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